Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

1.1 Editeur du site

1. Le site https://www.lecirque.fr (ci-après désigné le « Site»), est la propriété de la Société CIRQUE PHOTO VIDEO – Société par actions simplifiées, au capital de 927040 euros, dont le siège social est situé 9 bis bd des Filles du Calvaire 75003 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 401712377 ; numéro individuel d’identification à la TVA FR25401712377 ; numéro Siret 40171237700027 – dont elle est l’éditeur.

3. CIRQUE PHOTO VIDEO développe la plateforme de vente en ligne de matériels photo et vidéo accessible sur le Site www.lecirque.fr 

4.   Le Site a notamment pour objet la commercialisation de matériels photo et vidéo (ci-après dénommés « les Produits ») à l’attention de clients agissant en qualité de consommateurs.

5   .L’internaute professionnel est informé qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le Site (et est invité à contacter l’équipe commerciale de CIRQUE PHOTO VIDEO via la rubrique « Contact » du Site ).

6   .Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits proposés à la vente sur le Site.

3. Définitions

4. Objet

8.   Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés par CIRQUE PHOTO VIDEO, sur le Site web. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande.

9. Toutes les opérations de commercialisation de ces Produits supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

10. Les présentes conditions générales relatives à la vente de matériel (ci-après dénommées « CGV ») sont applicables à toute vente de Produits, de matériels, par le magasin CIRQUE PHOTO VIDEO sur le territoire français.

5. Prérequis

6. Documents

13. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

7. Opposabilité des conditions générales

15. Les conditions générales sont accessibles en permanence dans l’espace de vente en ligne dans la rubrique « CGV ». Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : cpv@lecirque.fr

16. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande auprès du magasin vendeur qu’il aura sélectionné.

17. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

18. CIRQUE PHOTO VIDEO se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne et valablement acceptées par le client.

19. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

8. Conditions d'accès et identification

8.1 Accès au Site

20. La commande en ligne impose au client de se rendre sur le Site via un accès internet. L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

21. CIRQUE PHOTO VIDEO s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

22. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, CIRQUE PHOTO VIDEO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. CIRQUE PHOTO VIDEO ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

23.Toutefois, CIRQUE PHOTO VIDEO se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

24. CIRQUE PHOTO VIDEO n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

25. CIRQUE PHOTO VIDEO se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

26. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

8.2 Création d’un compte

27. Certaines parties du Site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs disposant d’un compte « client » après identification à l'aide de leur adresse mail personnelle et d’un mot de passe.

28. Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées, l’utilisateur doit procéder à son inscription et créer un compte « client».

30. A cette occasion, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations. A cet égard, l'utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique "S’identifier".

31. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et de récupération et de modification de son mot de passe.

32. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.

33. L’utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par CIRQUE PHOTO VIDEO.

34. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

35.Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le Site par l’utilisateur auquel il appartient.

- L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à CIRQUE PHOTO VIDEO toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

- Cette notification devra être adressée à CIRQUE PHOTO VIDEO par courrier électronique à l’adresse :

36. cpv@lecirque.fr, pour toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

37. Un lien sera envoyé à l’utilisateur lui permettant de changer son mot de passe.

38. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait signalé la situation et demandé à CIRQUE PHOTO VIDEO un changement de ce dernier.

39. La responsabilité de CIRQUE PHOTO VIDEO ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

8.3 Suspension et fermeture du compte « client »

40. En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte de l’utilisateur, CIRQUE PHOTO VIDEO se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'utilisateur. CIRQUE PHOTO VIDEO ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur.

41. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales, CIRQUE PHOTO VIDEO se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement. L’utilisateur reconnaît que CIRQUE PHOTO VIDEO ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.

42. Le client peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au Site et sans motif, sur le Site dans la rubrique «S’identifier», ce qui entrainera la suppression du compte et des données associées le cas échéant.

43. Dans tous les cas, le client reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

8.4 Sécurité

44. CIRQUE PHOTO VIDEO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

45. Le Site est un système de traitement automatisé de données.

46. Il est interdit à l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par CIRQUE PHOTO VIDEO. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai CIRQUE PHOTO VIDEO par courrier électronique à l’adresse cpv@lecirque.fr afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

47. Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.

48. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.

49. L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

50. L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

51. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

52. L’utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

53. L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

54. L’utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

9. Informations Produits

55. Les Produits proposés à la vente par le magasin sélectionné dépendent des accords, autorisations et agréments obtenus auprès des fournisseurs par le magasin.

56. Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site, aux prix des Produits mis en vente sur le Site, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux restrictions de livraison, et à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, préalablement à la passation de la commande.

57. Les caractéristiques essentielles des Produits, les prix et les délais de livraison sont présentés à l’occasion de chaque fiche Produit ou fiche service. Ces éléments sont récapitulés dans le panier.

58. Les photographies et autres illustrations graphiques des Produits présentés sur le Site ont une valeur simplement indicative. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.

59. Les indications sont données sur les Produits sous réserve d'erreurs matérielles manifestes CIRQUE PHOTO VIDEO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs matérielles ou substantielles relatives à la présentation du Produit ou à son prix, consécutives à une évolution du marché ou de la règlementation qui n’aurait pas pu être reportée immédiatement sur le Site internet.

10. Processus de commande

10.2  Choix des Produits

60. Le client choisit les Produits présentés en temps réel sur le Site au jour de la commande, sur la boutique en ligne du magasin sélectionné.

61. Il est précisé que seuls les Produits sur la fiche desquels figure un bouton « ajouter au panier » sont disponibles à la vente via le Site.

62. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des Produits disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

63. Le client est seul responsable de son choix des Produits, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de CIRQUE PHOTO VIDEO ne peut être recherchée à cet égard.

64. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité du magasin vendeur sauf obligation légale.

10.3  Processus de commande d’un Produit

65. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher et d’un « clic ».

67. Parallèlement à ces étapes, le client peut en permanence accéder à son profil, afin de modifier les adresses saisies ou d’ajouter une nouvelle adresse par exemple.

68. CIRQUE PHOTO VIDEO accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.

69.Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation et validation du paiement par Sherlock ou PayPal. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que le Produit ne sera pas livré. Toutefois, il sera possible au client de régler le prix de sa commande lors du retrait de ses Produits au magasin, s’il a choisi la livraison en magasin.

70. CIRQUE PHOTO VIDEO s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

11. Suivi de la commande

71. Le client a la possibilité, à tout moment, de se connecter à son compte client pour voir son historique de commande ou encore pour modifier ses données.

Ces demandes peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l’adresse suivante cpv@lecirque.fr

73. Le client peut également appeler le service clientèle au numéro de téléphone suivant : 01.40.29.91.95 du mardi au samedi de 10 heures à 18 heures.

12. Prix

74. Les prix afférents à la commande des Produits proposés sur le Site sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet, au niveau de la fiche de chaque Produit proposé à la vente en ligne.

75. Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C).

76. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le Produit concerné proposé à la vente en ligne.

77. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.

78. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

79. Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits proposés à la vente.

80. Les prix affichés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison et des éventuels frais de traitement de la commande, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.

81. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.

13. Paiement

82. Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.

14. Conservation et archivage

84. CIRQUE PHOTO VIDEO assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande pour les Produits, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

85. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

86. CIRQUE PHOTO VIDEO garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à l’adresse postale : 9 BD Des Filles Du Calvaire 75003 PARIS ou par courrier électronique à cpv@lecirque.fr

15. Droit de rétractation

15.1  Délais et périmètre

87. Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner les Produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision, auprès du magasin vendeur auprès duquel il a effectué sa commande.

88. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la date à laquelle le client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du (ou des) Produit(s).

89. Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou pour les commandes d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

90. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

91. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui sont à la charge du client.

92. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

- de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client ;

- de consommables encre, papiers jet d’encre et argentiques, pellicules argentiques et films instantané lorsqu’ils ont été descellés par le client.

15.2  Modalités d’exercice du droit de rétractation

94. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

15.3  Retours et remboursements

95. Pour effectuer le retour du Produit, le client doit renvoyer les Produits au magasin sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la communication au magasin vendeur par le client de sa décision de se rétracter.

96. Le délai est réputé respecté lorsque le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

97. Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci. Si le Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la voie postale, le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Les retours devront alors être confiés à d’autres transporteurs. Ces frais peuvent être estimés à la charge du client, via un transporteur.

98. Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis de CIRQUE PHOTO VIDEO à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

100. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, CIRQUE PHOTO VIDEO lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé sur le Site), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le magasin vendeur est informé de la décision de rétractation du client. Des frais de reconditionnement (minimum 20%) pourront être déduits du remboursement éventuel adressé au consommateur dans le cas où la marchandise retournée aura été acceptée par CIRQUE PHOTO VIDEO malgré des détériorations mineures de l'emballage de la marchandise.

101. CIRQUE PHOTO VIDEO dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.

102. Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

16. Livraison & retrait du Produit

103. La commande sera livrée, à la date ou dans le délai indiqué au client et à défaut d’indication au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour où le client a passé sa commande.

104. Les délais de livraison sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse de livraison choisis.

105. Le client a le choix de se faire livrer à l’adresse indiquée lors de sa commande ou de venir retirer le Produit au magasin. Par ailleurs, il est indiqué que si le paiement n’est pas validé à distance, le magasin point de retrait pourra encaisser le montant de la commande lorsque le client viendra retirer les produits commandés.

106. Le client est toutefois informé que les Produits commandés sur le Site ne pourront être livrés que dans le pays suivant : France Continentale.

107. La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé.

108. La livraison s’effectuera, au choix du client, selon diverses modalités indiquées sur le Site et notamment par Coliposte, par transporteur, par Chronopost (devis sur demande). Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le Site (hors Chronopost : devis sur demande)

109. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par CIRQUE PHOTO VIDEO, prend physiquement possession de ces Produits.

110. Si le client choisit de confier la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par CIRQUE PHOTO VIDEO, le client est informé que le risque de perte ou d'endommagement du Produit lui est alors transféré à la remise du Produit au transporteur.

111. A défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le magasin d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le magasin ne s'est pas exécuté dans ce délai.

112. Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le magasin de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.

113. Le client est informé qu’il peut immédiatement résoudre le contrat si le magasin refuse de livrer le Produit ou si il n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai alors que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat, celle-ci résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client.

114.En cas de résolution du contrat, CIRQUE PHOTO VIDEO procédera au remboursement du client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif, suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

17. Garanties

17.1  Garantie commerciale

115. Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux Produits proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les Produits et marques concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant sur la fiche de chaque Produit dans l’espace de vente en ligne.

17.2  Garantie légale

116. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le magasin reste tenu des défauts de conformité du Produit au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent exclusivement auprès du magasin.

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Article L.211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article L.211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

APPLICATION PRATIQUE

En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le magasin vendeur sur le ou les Produits commandés.

Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

18. Utilisation du produit

117. L’utilisation du Produit commandé peut être encadrée par des instructions d’utilisation et de sécurité. Le client s’engage à prendre connaissance et à se conformer strictement aux instructions d’utilisation et recommandations de sécurité figurant dans lesdits documents, y compris celles diffusées et mises à jour en ligne sur le Site.

19. Informatique et libertés

19.1  Données personnelles

118. Lors des visites sur le Site ou des commandes passées par un client, des informations par le biais de questionnaires, formulaires (...) peuvent être recueillies auprès de ce dernier.

120. Ces informations sont destinées à CIRQUE PHOTO VIDEO, soit à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées à des fins de communication ainsi qu’à ses partenaires contractuels et commerciaux à des fins de marketing.

121. Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client.

122. Si le client l’a accepté, lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités, pourront lui être envoyés.

123. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à cpv@lecirque.fr

19.2  Cookies

124. Le client reconnaît la possibilité pour CIRQUE PHOTO VIDEO d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.

125. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le client.

126. Le client peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.

20. Propriété

20.1  Propriété intellectuelle

127. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à CIRQUE PHOTO VIDEO au bénéfice du client.

128. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de CIRQUE PHOTO VIDEO et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de CIRQUE PHOTO VIDEO ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

129. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de CIRQUE PHOTO VIDEO, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

130. De même, les marques, signes distinctifs, plans, études, projets, modes d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles de CIRQUE PHOTO VIDEO liés aux Produits vendus notamment, de même que tous programmes informatiques, applicatifs, codes et informations liés restent sa propriété exclusive.

131. En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de CIRQUE PHOTO VIDEO.

132. Le client accepte notamment de respecter tout contrat de licence d’utilisateur final éventuelle applicable aux Produits commandés.

133. Le client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété de CIRQUE PHOTO VIDEO ou de ses concédants sur le Produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du Produit.

134. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

20.2  Méthodes et savoir-faire

135. CIRQUE PHOTO VIDEO conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

136. Cette clause Propriété survivra à la fin des présentes, et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

21. Assurance

137. CIRQUE PHOTO VIDEO atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes. Cette police a été prise auprès de AXA France La couverture géographique est : France et Europe.

22. Dispositions générales

22.1  Bonne foi

138. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

22.2  Sincérité

139. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

140. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

22.3  Intégralité

141. Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

142. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

22.4  Titres

143. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

22.5  Nullité

144. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22.6  Tolérance

145. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

146. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

22.7  Cession

147. Le client accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par CIRQUE PHOTO VIDEO à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

22.8  Indépendance des parties

148. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

149. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, Produits et personnels.

22.9  Sous-traitance

150. Le client autorise CIRQUE PHOTO VIDEO à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des prestations. Dans ce cas, le client accepte que CIRQUE PHOTO VIDEO divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

23. Responsabilité

151. CIRQUE PHOTO VIDEO décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du Site. CIRQUE PHOTO VIDEO n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Site. Le Site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné que CIRQUE PHOTO VIDEO ne peut contrôler ces sources externes, CIRQUE PHOTO VIDEO ne peut être tenue responsable des contenus, Produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. CIRQUE PHOTO VIDEO invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.

152. CIRQUE PHOTO VIDEO est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, CIRQUE PHOTO VIDEO ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure ou si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur ou due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

153. CIRQUE PHOTO VIDEO ne saurait également être considéré comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du client.

154. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

24. Preuve et convention de preuve

155. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

156. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CIRQUE PHOTO VIDEO seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

157.L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par la CIRQUE PHOTO VIDEO et peuvent être produits à titre de preuve.

25. Environnement

158. Par les présentes, le client est invité à prendre connaissance des informations portées à sa connaissance sur le Site s’agissant des spécificités relatives aux équipements notamment électriques et électroniques, en particulier pour ce qui concerne les modalités de tri des déchets ou encore les conditions de reprise de tels Produits.

26. Langue

159. La langue faisant foi est le français.

160. Si les présentes conditions générales de vente venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

27. Loi Applicable

161. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

162. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

28. Règlement des litiges

163. L’utilisateur consommateur est informé par CIRQUE PHOTO VIDEO de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

164. CIRQUE PHOTO VIDEO informe également le client de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

165. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

166. Conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

29. Date de la dernière mise à jour

167. Dernière mise à jour en Janvier 2022